Code de commerce

Article R743-149

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Article R743-149

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres de facturation par les greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent tenir des registres détaillant les sommes facturées et perçues pour leurs services.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les registres doivent contenir le détail des sommes réclamées, alors qu'auparavant il était simplement mentionné qu'elles y figuraient.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Les greffiers doivent maintenant tenir deux registres distincts : un pour les sommes réclamées et un autre pour les sommes perçues, remplaçant l'ancien système d'un seul registre des émoluments.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance