Code de commerce

Article R743-148

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Article R743-148

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des greffes de tribunal de commerce

Résumé. Les greffes des tribunaux de commerce doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur l'obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable général dans chaque greffe de tribunal de commerce, sans mentionner les détails des comptes détaillés et des sanctions disciplinaires.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance