Code de commerce

Article R743-152

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Article R743-152

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des registres par les procureurs

Résumé. Les procureurs peuvent vérifier les registres des greffes des tribunaux de commerce et signaler les infractions.

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Ajout d'une mention explicite selon laquelle le président du tribunal de commerce peut procéder aux mêmes vérifications que le procureur général ou le procureur de la République.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux provisions demandées par les greffiers des tribunaux de commerce et ajouter des vérifications des registres et documents par le procureur général ou le procureur de la République, ainsi que par le président du tribunal de commerce.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance