Code de commerce

Article R743-153

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Article R743-153

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des honoraires du greffier

Résumé. Un représentant ne peut pas demander le remboursement des honoraires spéciaux perçus par le greffier si les travaux sont faits uniquement pour son intérêt.

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les honoraires particuliers perçus par le greffier ne sont pas remboursables lorsque les travaux sont accomplis dans l'intérêt exclusif de la partie intéressée, remplaçant les dispositions sur les indemnités de déplacement des greffiers.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les vérifications des greffes par le procureur à une indemnisation des greffiers pour leurs déplacements professionnels.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance