En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Remboursement des honoraires du greffier
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.