En vigueur depuis le 28 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des modifications d'immatriculation pendant le transfert de compétence
Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.