Code de commerce

Article R743-164

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Article R743-164

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion des modifications d'immatriculation pendant le transfert de compétence

Résumé. Pendant le transfert des dossiers entre tribunaux de commerce, les modifications d'immatriculation sont gérées par l'ancien tribunal jusqu'à la transmission complète.

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance