Code de commerce

Article R743-165

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Article R743-165

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'

article R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des dossiers d'immatriculation dans un délai de trois mois

Résumé. Les dossiers d'immatriculation des établissements commerciaux doivent être transférés dans un délai de trois mois après la modification du ressort d'un tribunal.

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance