En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Transfert des dossiers d'immatriculation dans un délai de trois mois
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.