Code de commerce

Article R743-170

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Article R743-170

La commission prévue à l'

article R. 743-169

(

Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

)

Art. R.743-169

Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

Les indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce après une modification de ressort sont évaluées et fixées par le ministre de la justice après deux ans.

comprend :

1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de règlement des indemnités des greffiers

Résumé. Un groupe de trois personnes, dont un juge, décide gratuitement de l'argent que doivent recevoir les greffiers quand les tribunaux changent de zone, en écoutant les gens et en demandant les papiers.

La commission prévue à l'article R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort) comprend :

1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance