Code de commerce

Article R743-169

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Article R743-169

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce), entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.

Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Indemnités pour les greffiers après modification de ressort

Résumé. Les indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce après une modification de ressort sont évaluées et fixées par le ministre de la justice après deux ans.

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce), entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.

Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-162 du 5 mars 2019art. 24 : Simplification de l'évaluation des indemnités pour les greffiers

En résumé. La procédure d'évaluation et de répartition des indemnités a été simplifiée, en supprimant le processus complexe impliquant une commission et en donnant plus de pouvoir discrétionnaire au garde des sceaux.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 6 mars 2019

Source : Légifrance