Code de commerce

Article R743-172

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Article R743-172

Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'

article R. 743-171

(

Calcul de l'indemnité pour un office

)

Art. R.743-171

Calcul de l'indemnité pour un office

Le ministre de la justice calcule l'indemnité pour un office en se basant sur ses revenus et dépenses des cinq dernières années.

, est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Répartition de l'indemnité des greffes supprimés

Résumé. Quand un greffe est supprimé, son indemnité est partagée entre les autres greffes en fonction de leur avantage, comme le nombre d'immatriculations.

Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171 (Calcul de l'indemnité pour un office), est répartie entre ceux-ci en fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance