Code de commerce

Article R743-173

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Article R743-173

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;

2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.

Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort

Résumé. L'article explique comment les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés lorsque leur zone de compétence change.

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 (Modification du ressort des tribunaux de commerce) affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;

2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.

Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions civiles.

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-162 du 5 mars 2019art. 27 : Suppression de la procédure de fixation des indemnités par une commission

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la procédure de fixation des indemnités par une commission, rendant le processus plus simple.

En vigueur du lundi 2 avril 2012 au mercredi 6 mars 2019

Modifié parDécret n°2012-439 du 30 mars 2012art. 7 : Modification des conditions d'indemnisation des greffiers

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort ou du greffe d'un tribunal mixte de commerce, et ajoute une situation où une indemnité est versée à l'Etat.

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 1 avril 2012

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 8 : Indemnité pour les greffiers des tribunaux de commerce

En résumé. La modification précise que les greffiers des tribunaux de commerce créés dans le cadre d'une réduction du ressort ou de la suppression de la compétence commerciale doivent également verser une indemnité à l'Etat.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance