Code de commerce

Article R752-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-10

En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'

article 4 de la loi du 13 juillet 1972

(

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

)

Art. 4

Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales

La taxe sur les surfaces commerciales doit être déclarée et payée avant le 15 juin de chaque année, avec un acompte de 50% si elle est majorée.

instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation fiscale pour l'extension d'un commerce

Résumé. Pour étendre un commerce, il faut fournir une attestation fiscale prouvant que les taxes sont payées.

En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 (Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales) instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification des dossiers pour autorisation commerciale

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2010-1026 du 31 août 2010art. 2 : Remplacement de l'attestation fiscale pour l'extension d'un commerce

En résumé. Le changement remplace l'attestation du Régime social des indépendants par celle du service des impôts des entreprises.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au jeudi 2 septembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie les exigences pour les extensions en supprimant les détails spécifiques sur la surface de vente et en ajoutant une condition relative à l'attestation du Régime social des indépendants.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance