En vigueur depuis le 30 mars 2019
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Simplification des procédures pour les permis de construire et autorisations commerciales
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale :
1° Par dérogation aux dispositions des articles R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme et R. 752-9 (Dépôt des demandes de permis de construire pour autorisation commerciale) du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial est réputée saisie à compter de la réception, par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, de la demande de permis de construire et du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; ces pièces sont transmises sans délai par ce service à la commission départementale d'aménagement commercial ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 752-10 du code de commerce (Vérification des dossiers pour autorisation commerciale) n'est pas applicable ;
3° Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 752-10, si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Ce service transmet sans délai les pièces manquantes au secrétariat de la commission.