Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Preuves nécessaires pour un changement de secteur d'activité
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.