Code de commerce

Article R752-11

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Article R752-11

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves nécessaires pour un changement de secteur d'activité

Résumé. Pour changer le secteur d'activité d'un grand magasin, il faut prouver qu'on a le droit de l'exploiter.

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie les documents requis pour un changement de secteur d'activité, en supprimant l'exigence spécifique à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et à l'attestation du Régime social des indépendants.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance