En vigueur depuis le 9 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les projets commerciaux sans permis de construire
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11 (Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire).
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.