Code de commerce

Article R752-43-2

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Article R752-43-2

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11 (Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire).
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Procédure pour les projets commerciaux sans permis de construire

Résumé. Si un projet commercial ne nécessite pas de permis de construire, la demande d'autorisation doit être envoyée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11 (Procédure pour les demandes d'autorisation commerciale sans permis de construire).
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.

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Source : Légifrance