Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008
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Invitation à compléter le dossier
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 (Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission) et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.