Code de commerce

Article R752-21

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Article R752-21

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'

article R. 752-18

(

Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission

)

Art. R.752-18

Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission

Après une réunion de la commission départementale d'aménagement commercial, le procès-verbal est envoyé à tous les membres et aux services de l'État dans un délai d'un mois.

et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation à compléter le dossier

Résumé. Si le dossier manque des pièces, le préfet envoie une lettre pour demander les documents manquants, et dès qu'ils arrivent, le délai d’étude commence.

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R. 752-18 (Envoi du procès-verbal après la réunion de la commission) et le délai d'instruction court à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance