Code de commerce

Article R752-13

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Article R752-13

Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 752-14 (Procédure pour les dossiers incomplets), à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation commerciale

Résumé. Le préfet informe le demandeur de l'enregistrement de sa demande d'autorisation commerciale et du délai pour la décision, qui est accordée automatiquement si aucune réponse n'est donnée à temps.

Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 752-14 (Procédure pour les dossiers incomplets), à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 752-12 (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale).

La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le processus d'instruction des demandes a été modifié pour clarifier les étapes et les délais de notification.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance