En vigueur depuis le 29 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions de suspension d'autorisation commerciale
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale), R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-6 (Prorogation de la suspension d'une autorisation commerciale) sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.