Code de commerce

Article R752-29-7

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Article R752-29-7

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale), R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-6 (Prorogation de la suspension d'une autorisation commerciale) sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de suspension d'autorisation commerciale

Résumé. Les décisions de suspension des demandes d'autorisation commerciale sont communiquées aux personnes concernées et publiées officiellement.

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale), R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-6 (Prorogation de la suspension d'une autorisation commerciale) sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

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