Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9

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Création de règles pour la suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Le décret crée des règles pour suspendre l'examen des demandes d'autorisation commerciale si le projet menace la revitalisation des centres-villes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2Code de commerceArt. R752-29-1 : Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commercialeCode de commerceArt. R752-29-2 : Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale
- Code de commerce
Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9

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