Code de commerce

Article R752-31

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Article R752-31

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les décisions commerciales

Résumé. Un recours contre une décision ou un avis de la commission départementale d'aménagement commercial doit être motivé et présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de dépôt et les conditions de recevabilité du recours, ainsi que les cas où un avis peut faire l'objet d'un recours, alors que la version précédente mentionnait simplement une restriction pour le maire concernant la saisine de la commission départementale.

Source : Légifrance