Code de commerce

Article R752-30

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Article R752-30

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 (Notification et publication des décisions de la commission d'aménagement commercial).

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre une décision d'aménagement commercial

Résumé. On a un mois pour contester une décision de la commission départementale d'aménagement commercial, à partir du moment où on est informé de cette décision.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 (Notification et publication des décisions de la commission d'aménagement commercial).

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de délai de recours contre une décision de la commission départementale à des règles spécifiques sur la transmission des délibérations pour les permis de construire.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDélais pour saisir la commission d'aménagement commercial

Source : Légifrance