Code de commerce

Article R752-43-3

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Article R752-43-3

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Procédure pour les projets nécessitant un permis de construire

Résumé. Si un projet nécessite un permis de construire, la demande doit suivre les règles d'urbanisme et le maire envoie cette demande à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code (Transmission des dossiers de permis pour projets commerciaux).

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