Code de commerce

Article R752-43-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-43-5

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 (Délai d'examen des recours en aménagement commercial).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision et transmission de la demande à la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale a quatre mois pour décider après avoir reçu une nouvelle demande d'autorisation commerciale, qu'elle transmet aux services départementaux pour avis.

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 (Délai d'examen des recours en aménagement commercial).

Historique des versions

Source : Légifrance