Code de commerce

Article R752-34

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Article R752-34

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 9 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'examen des recours en aménagement commercial

Résumé. La commission nationale a quatre mois pour examiner un recours contre une décision de la commission départementale, à partir de la réception du recours.

Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.

Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-563 du 7 juin 2019art. 2 : Modifications des procédures d'aménagement commercial

En résumé. La modification précise que le membre de la commission départementale, désigné selon l'article R. 752-16, est également convoqué à la réunion de la commission nationale.

En vigueur du dimanche 15 février 2015 au samedi 8 juin 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais et modalités de convocation des parties avant la réunion de la commission nationale, ainsi que les règles concernant la production de pièces.

Source : Légifrance