En vigueur depuis le 15 février 2015 · Dernière version le 9 juin 2019
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Délai d'examen des recours en aménagement commercial
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 (Procédure de vote pour l'autorisation commerciale) sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.