Code de commerce

Article R752-43-7

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Article R752-43-7

Les dispositions de l'article R. 752-36 (Audition des parties dans un recours contre une décision d'aménagement commercial) sont applicables.
Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4 (Procédure de nouvelle demande d'autorisation commerciale), pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Délai pour les tiers de soumettre des documents à la Commission nationale

Résumé. Les tiers ont deux mois pour envoyer leurs documents à la Commission nationale après une nouvelle demande, sinon elle ne les prendra pas en compte.

Les dispositions de l'article R. 752-36 (Audition des parties dans un recours contre une décision d'aménagement commercial) sont applicables.
Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4 (Procédure de nouvelle demande d'autorisation commerciale), pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.

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Source : Légifrance