Code de commerce

Article R752-43-9

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Article R752-43-9

Les dispositions de l'article R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) sont applicables.
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 (Délai pour les tiers de soumettre des documents à la Commission nationale) qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.

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En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Notification des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. L'article explique comment les nouvelles décisions ou avis de la Commission nationale d'aménagement commercial sont notifiés, y compris aux tiers qui ont participé à la procédure.

Les dispositions de l'article R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) sont applicables.
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 (Délai pour les tiers de soumettre des documents à la Commission nationale) qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.

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Source : Légifrance