Code de commerce

Article R752-44-8

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Article R752-44-8

Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modèle officiel du certificat de conformité

Résumé. Le certificat de conformité doit suivre un modèle officiel établi par le ministre de l'économie.

Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Source : Légifrance