En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi et signature du certificat de conformité
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.