Code de commerce

Article R752-44-9

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Article R752-44-9

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.

Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Envoi et signature du certificat de conformité

Résumé. Le certificat de conformité doit être envoyé au préfet par voie électronique et signé par l'organisme qui l'a établi.

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.

Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.

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Source : Légifrance