En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.