Code de commerce

Article R761-15

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Article R761-15

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.

Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'immatriculation pour les usagers des marchés

Résumé. Les usagers des marchés d'intérêt national doivent prouver leur immatriculation en France ou à l'étranger pour pouvoir y participer.

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 (Usagers des marchés d'intérêt national) justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.

Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 9 : Modification des règles pour les marchés d'intérêt national et les services des greffiers

En résumé. Le texte précise désormais que les acheteurs doivent être immatriculés au Registre national des entreprises pour les artisans, remplaçant la référence au répertoire des métiers.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 1 : Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de preuve pour les acheteurs sur le marché en supprimant la référence aux dispenses d'immatriculation spécifiques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 18 décembre 2015

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 10 : Ajout de la possibilité de dispense d'immatriculation pour les acheteurs

En résumé. La nouvelle version précise que les acheteurs sur le marché peuvent également justifier d'une dispense d'immatriculation, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance