Code de commerce

Article R761-16

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Article R761-16

Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :

1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;

2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;

3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;

4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Obligations des usagers dans les marchés d'intérêt national

Résumé. Les utilisateurs des marchés d'intérêt national doivent suivre les règles, ne pas nuire à la réputation du marché, respecter leurs contrats et payer les frais.

Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :

1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;

2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;

3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;

4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance