Code de commerce

Article R811-19

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Article R811-19

Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'

article L. 811-5

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. L.811-5

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle.

est composé ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;

4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;

5° Deux administrateurs judiciaires.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury de l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires

Résumé. Le jury est composé d'un président magistrat, d'un autre magistrat, d'un membre d'une juridiction commerciale, d'une personne qualifiée en économie et d'un administrateur judiciaire, et le président décide en cas d'égalité.

Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) est composé ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;

4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;

5° Deux administrateurs judiciaires.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance