Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Composition du jury d'examen des mandataires judiciaires
Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires). Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 (Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires) et R. 811-21 (Remplacement des administrateurs judiciaires) sont applicables.