Code de commerce

Article R812-11

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Article R812-11

Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'

article R. 811-19

(

Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-19

Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires

L'article décrit la composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires, incluant un magistrat président, un autre magistrat, un membre d'une juridiction commerciale, une personne qualifiée et deux administrateurs judiciaires.

. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles

R. 811-20

(

Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-20

Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

Les membres du jury pour les administrateurs judiciaires sont nommés par le ministre de la justice pour trois ans, renouvelable une fois.

et

R. 811-21

(

Remplacement des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-21

Remplacement des administrateurs judiciaires

Si un administrateur judiciaire ne peut plus finir son mandat, il est remplacé par quelqu'un de la même profession pour le reste du temps.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'examen des mandataires judiciaires

Résumé. Le jury qui teste les mandataires judiciaires est le même que celui des administrateurs, mais il remplace les deux administrateurs par deux mandataires, choisis après avis du Conseil national.

Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19 (Composition du jury pour l'examen d'aptitude des administrateurs judiciaires). Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 (Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires) et R. 811-21 (Remplacement des administrateurs judiciaires) sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition du jury pour l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance