Code de commerce

Article R811-20

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Article R811-20

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les membres du jury pour les administrateurs judiciaires sont nommés par le ministre de la justice pour trois ans, renouvelable une fois.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àNomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires

En vigueur du samedi 6 février 2016 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 3 : Allongement de la durée du mandat des membres du jury

En résumé. La durée du mandat des membres du jury passe de deux à trois ans, tout en restant renouvelable une fois.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance