Code de commerce

Article R811-22

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Article R811-22

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'

article R. 811-18

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Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire

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Art. R.811-18

Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire

Un stagiaire en administration judiciaire reçoit une attestation de son maître de stage, qui peut être contestée.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'aptitude réservé aux titulaires du certificat de fin de stage

Résumé. Seuls ceux qui ont le certificat de fin de stage délivré par le Conseil national des administrateurs judiciaires peuvent passer l'examen d'aptitude.

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 (Procédure d'attestation et de contestation pour les stagiaires en administration judiciaire).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance