Code de commerce

Article R812-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R812-12

Les dispositions des articles

R. 811-22

(

Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-22

Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'aptitude pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir terminé un stage ou être dispensé de ce stage.

à

R. 811-24

(

Conditions de réinscription après échec à l'examen d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-24

Conditions de réinscription après échec à l'examen d'administrateur judiciaire

Un candidat à l'examen d'administrateur judiciaire peut continuer son stage après un premier échec, mais ne peut se présenter plus de trois fois.

relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.

L'examen est organisé dans les conditions définies à l'

article R. 811-22

(

Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-22

Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'aptitude pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir terminé un stage ou être dispensé de ce stage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'aptitude pour mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen spécial qui se passe selon des règles précises.

Les dispositions des articles R. 811-22 (Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire) à R. 811-24 (Conditions de réinscription après échec à l'examen d'administrateur judiciaire) relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire.

L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22 (Conditions pour passer l'examen d'administrateur judiciaire).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExamen d'aptitude pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance