Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'
article L. 811-5
(
Conditions pour devenir administrateur judiciaire
)
Art. L.811-5
Conditions pour devenir administrateur judiciaire
Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle.
sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles
R. 811-33
(
Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-33
Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires
La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.
à
R. 811-35
(
Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-35
Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires
La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.
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