Code de commerce

Article R811-25

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Article R811-25

Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'

article L. 811-5

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. L.811-5

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle.

sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles

R. 811-33

(

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-33

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.

à

R. 811-35

(

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-35

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense partielle du stage d'administrateur judiciaire

Résumé. La commission décide si on peut être exempté d'une partie du stage, selon les règles des articles R. 811-33 à R. 811-35.

Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 (Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance