Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Exemption partielle du stage pour mandataires judiciaires
Les dispositions de l'article R. 811-25 (Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire) relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire).