Code de commerce

Article R812-13

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Article R812-13

Les dispositions de l'

article R. 811-25

(

Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. R.811-25

Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire

Certaines personnes peuvent être dispensées de stage pour devenir administrateur judiciaire, comme les avocats ou experts-comptables avec au moins dix ans d'expérience.

relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'

article L. 812-3

(

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

)

Art. L.812-3

Conditions pour devenir mandataire judiciaire

Pour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption partielle du stage pour mandataires judiciaires

Résumé. Si on veut être dispensé d’une partie du stage, on doit suivre les mêmes règles que pour les autres demandes de dispense.

Les dispositions de l'article R. 811-25 (Dispenses et durée du stage pour devenir administrateur judiciaire) relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExemptions et durée du stage pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance