Code de commerce

Article R811-29

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Article R811-29

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'

article R. 811-27

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce

)

Art. R.811-27

Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce

Pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans et justifier de diplômes ou d'une expérience professionnelle dans un pays européen.

, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles

R. 811-33

(

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-33

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.

à

R. 811-35

(

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-35

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.

.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. La commission nationale a quatre mois pour décider si une personne peut passer l'examen pour devenir administrateur judiciaire, en tenant compte de sa formation et de son expérience.

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire spécialisé en commerce), un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 (Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance