Code de commerce

Article R812-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R812-2

Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et remplacement des membres de la commission nationale des mandataires judiciaires

Résumé. Le texte explique comment sont choisis et remplacés les membres d'une commission qui gère l'inscription des mandataires judiciaires, des experts chargés de aider les entreprises en difficulté.

Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au vendredi 5 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 14 : Modification des règles de composition de la commission

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise et de son suppléant, ainsi que les règles de remplacement du mandataire judiciaire, tout en précisant que le secrétariat peut être assuré par plusieurs fonctionnaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance