Code de commerce

Article R812-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R812-3

Les dispositions prévues aux articles

R. 811-3

(

Élection des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-3

Élection des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin.

,

R. 811-4

(

Contestation des élections d'administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-4

Contestation des élections d'administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires peuvent contester les résultats des élections dans les cinq jours suivant leur proclamation.

,

R. 811-5

(

Remplacement des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-5

Remplacement des administrateurs judiciaires

Si un siège d'administrateur judiciaire devient vacant, on le remplace par le premier candidat non élu, sinon on organise une nouvelle élection.

et

R. 811-6

(

Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-6

Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires

Les règles pour voter par correspondance lors des élections des administrateurs judiciaires sont fixées par leur conseil national, avec l'accord du ministre de la justice.

relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles d'élection des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires pour leur commission nationale.

Les dispositions prévues aux articles R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires), R. 811-4 (Contestation des élections d'administrateurs judiciaires), R. 811-5 (Remplacement des administrateurs judiciaires) et R. 811-6 (Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires) relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance