Les dispositions prévues aux articles
R. 811-3
(
Élection des administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-3
Élection des administrateurs judiciaires
Les administrateurs judiciaires élisent leurs représentants à la commission nationale par vote, en barrant les noms qu'ils ne veulent pas sur leur bulletin.
,
R. 811-4
(
Contestation des élections d'administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-4
Contestation des élections d'administrateurs judiciaires
Les administrateurs judiciaires peuvent contester les résultats des élections dans les cinq jours suivant leur proclamation.
,
R. 811-5
(
Remplacement des administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-5
Remplacement des administrateurs judiciaires
Si un siège d'administrateur judiciaire devient vacant, on le remplace par le premier candidat non élu, sinon on organise une nouvelle élection.
et
R. 811-6
(
Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires
)
Art. R.811-6
Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires
Les règles pour voter par correspondance lors des élections des administrateurs judiciaires sont fixées par leur conseil national, avec l'accord du ministre de la justice.
relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.
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