Code de commerce

Article R812-9

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Article R812-9

Les dispositions du premier alinéa de l'

article R. 811-17

(

Conditions du stage pour administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-17

Conditions du stage pour administrateurs judiciaires

Le stage pour devenir administrateur judiciaire dure entre trois et six ans, est rémunéré selon les conventions en vigueur et ne doit pas être interrompu plus d'un an sans raison valable.

relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'

article R. 811-17

(

Conditions du stage pour administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-17

Conditions du stage pour administrateurs judiciaires

Le stage pour devenir administrateur judiciaire dure entre trois et six ans, est rémunéré selon les conventions en vigueur et ne doit pas être interrompu plus d'un an sans raison valable.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de stage et procédure de dispense

Résumé. Les règles du stage s’appliquent aux personnes inscrites, et le commissaire du Gouvernement doit envoyer les décisions de dispense au ministre de la justice dans les 15 jours.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 (Conditions du stage pour administrateurs judiciaires) relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'article R. 811-17 (Conditions du stage pour administrateurs judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles du stage pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance