Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
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Application des règles de stage et procédure de dispense
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 (Conditions du stage pour administrateurs judiciaires) relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le deuxième alinéa de l'article R. 811-17 (Conditions du stage pour administrateurs judiciaires).