Code de commerce

Article R811-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R811-17

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.

La commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'

article R. 811-15

(

Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-15

Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires

Le stage pour devenir administrateur judiciaire dure entre trois et six ans, en travaillant sous la supervision d'un professionnel expérimenté.

. Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'

article R. 811-15

(

Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-15

Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires

Le stage pour devenir administrateur judiciaire dure entre trois et six ans, en travaillant sous la supervision d'un professionnel expérimenté.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de stage et prise en compte des expériences antérieures

Résumé. Un stage doit durer comme un travail normal, être payé pareil, ne pas être interrompu plus d'un an sans raison, et la commission peut compter la moitié de la durée des stages précédents s'ils durent assez longtemps.

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.

La commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'article R. 811-15 (Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires). Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article R. 811-15 (Durée et conditions du stage pour administrateurs judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions du stage pour administrateurs judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance