Code de commerce

Article R812-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R812-20

Les dispositions des articles

R. 811-36

(

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-36

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

La liste des administrateurs judiciaires est mise à jour chaque année, avec des ajouts et des suppressions selon les changements de situation.

à

R. 811-39

(

Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés

)

Art. R.811-39

Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés

Les administrateurs judiciaires retirés de la liste doivent déclarer annuellement leurs dossiers en cours à plusieurs autorités.

relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour mettre à jour la liste des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-36 (Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires) à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés) relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011art. 7 : Extension des règles de mise à jour des listes aux mandataires judiciaires

En résumé. Le texte modifie l'application des règles de tenue et de mise à jour des listes en les étendant aux mandataires judiciaires au lieu de la commission nationale.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance