En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 décembre 2011
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Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires
Les dispositions des articles R. 811-36 (Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires) à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés) relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.