Code de commerce

Article R811-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R811-26

En application des dispositions de l'

article L. 811-5

(

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

)

Art. L.811-5

Conditions pour devenir administrateur judiciaire

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle.

, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'

article R. 811-7

(

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

)

Art. R.811-7

Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Pour passer l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, il faut avoir un diplôme spécifique en droit, économie, gestion ou comptabilité.

et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.

Les mandataires judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles

R. 811-36

(

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-36

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

La liste des administrateurs judiciaires est mise à jour chaque année, avec des ajouts et des suppressions selon les changements de situation.

et

R. 812-20

(

Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires

)

Art. R.812-20

Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires

Les règles pour mettre à jour la liste des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles

R. 811-33

(

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-33

Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires

La commission demande l'avis du Conseil national avant de prendre une décision sur l'inscription d'un administrateur judiciaire.

à

R. 811-35

(

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-35

Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires

La décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et modalités de recours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense partielle du stage et des examens pour certains professionnels

Résumé. Des avocats, notaires, huissiers, experts-comptables et mandataires judiciaires peuvent parfois sauter une partie du stage et des examens, sauf la partie sur la déontologie.

En application des dispositions de l'article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.

Les mandataires judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 (Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires) et R. 812-20 (Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires).

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 (Procédure d'inscription des administrateurs judiciaires) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 4 avril 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDispenses d'épreuves pour les administrateurs judiciaires

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance