Code de commerce

Article R814-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R814-22

Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de la caisse de garantie

Résumé. Les fonds de la caisse de garantie doivent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations et peuvent être investis dans des obligations européennes.

Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance