Code de commerce

Article R814-23

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Article R814-23

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle

Résumé. Les professionnels doivent avoir une assurance couvrant au moins 800 000 euros par sinistre pour leur responsabilité civile.

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance