En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits
Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23 (Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle).
Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.