Code de commerce

Article R814-24

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Article R814-24

Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'

article R. 814-23

(

Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle

)

Art. R.814-23

Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle

Les professionnels doivent avoir une assurance couvrant au moins 800 000 euros par sinistre pour leur responsabilité civile.

.

Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 814-23, avec des modalités fixées par accord entre le professionnel et la caisse de garantie.

Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23 (Assurance minimale pour la responsabilité civile professionnelle).

Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 18 : Extension des conditions de désignation des mandataires judiciaires

En résumé. La modification étend la désignation du mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale aux conditions prévues par le premier alinéa du III de l'article L. 812-2, en plus de celles prévues par le II.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance