En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 9 février 2020
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Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectives
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 (Dépôt des fonds dans les procédures collectives) sont fixés :
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) ;
2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.