Code de commerce

Article D814-37-1

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Article D814-37-1

Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 (Dépôt des fonds dans les procédures collectives) sont fixés :

1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) ;

2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017 · Dernière version le 9 février 2020

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Seuils pour le dépôt de fonds dans les procédures collectives

Résumé. L'article fixe les seuils pour le dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, soit 250 salariés ou un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros.

Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 (Dépôt des fonds dans les procédures collectives) sont fixés :

1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) ;

2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-101 du 7 février 2020art. 11 : Modification des seuils de dépôt de fonds pour les administrateurs judiciaires

En résumé. La référence à l'article R. 621-1 pour le calcul du nombre de salariés a été ajoutée, et la référence à l'alinéa de l'article D. 123-200 pour le chiffre d'affaires est passée du cinquième au sixième alinéa.

Source : Légifrance