Code de commerce

Article R814-38

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Article R814-38

Les dispositions des articles

R. 814-29

(

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-29

Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque mandat, contrôlée deux fois par an par un commissaire aux comptes.

à

R. 814-41

(

Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-41

Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires doivent déposer les fonds reçus dans le cadre de leurs missions à la Caisse des dépôts et consignations, et ne peuvent les retirer qu'après autorisation du juge.

s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles

L. 811-8

(

Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions

)

Art. L.811-8

Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions

Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.

et

L. 812-6

(

Répartition des dossiers des mandataires judiciaires

)

Art. L.812-6

Répartition des dossiers des mandataires judiciaires

Quand un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.

, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

et par le premier alinéa du II de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles comptables aux mandataires retirés

Résumé. Les règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aussi aux mandataires de justice retirés de la liste professionnelle, ainsi qu'aux personnes désignées par les tribunaux.

Les dispositions des articles R. 814-29 (Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires) à R. 814-41 (Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires) s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 (Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions) et L. 812-6 (Répartition des dossiers des mandataires judiciaires), ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance