Les dispositions des articles
R. 814-29
(
Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires
)
Art. R.814-29
Comptabilité et contrôle des administrateurs judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque mandat, contrôlée deux fois par an par un commissaire aux comptes.
à
R. 814-41
(
Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires
)
Art. R.814-41
Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires
Les administrateurs judiciaires doivent déposer les fonds reçus dans le cadre de leurs missions à la Caisse des dépôts et consignations, et ne peuvent les retirer qu'après autorisation du juge.
s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles
L. 811-8
(
Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions
)
Art. L.811-8
Répartition des dossiers d'un administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions
Quand un administrateur judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.
et
L. 812-6
(
Répartition des dossiers des mandataires judiciaires
)
Art. L.812-6
Répartition des dossiers des mandataires judiciaires
Quand un mandataire judiciaire quitte son poste, ses dossiers sont redistribués dans les trois mois, sauf si la justice autorise une exception.
, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'
article L. 811-2
(
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-2
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.
et par le premier alinéa du II de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.