Code de commerce

Article R814-40

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Article R814-40

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'

article R. 814-34

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Rapports trimestriels obligatoires pour les administrateurs judiciaires

)

Art. R.814-34

Rapports trimestriels obligatoires pour les administrateurs judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent faire des rapports trimestriels sur chaque affaire en cours, détaillant les mouvements d'argent et les fonds détenus.

, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts des fonds déposés

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déclarer trimestriellement les intérêts générés par les fonds déposés pour chaque entreprise, en fonction de leur solde moyen.

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34 (Rapports trimestriels obligatoires pour les administrateurs judiciaires), les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance