Code de commerce

Article R814-39

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Article R814-39

Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transfert des fonds après un jugement de plan de cession

Résumé. Après un jugement de plan de cession, l'argent disponible sur les comptes du débiteur doit être transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 15 jours.

Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance